Contrat avec engagement de participation aux défis

Entente du participant avec engagement

 

1. Service de maison intelligente Hilo

 

1.1  Le participant intéressé à utiliser le service de maison intelligente Hilo (respectivement, le « Participant » et le « Service de maison intelligente Hilo ») doit satisfaire aux conditions suivantes pendant toute la durée de l’entente :

  • - être un client d’Hydro-Québec titulaire, cotitulaire ou mandataire d’un abonnement au tarif D pour usage résidentiel, comme locataire ou comme propriétaire du domicile où le Service de maison intelligente Hilo est installé (le « Logement ») ;
  • - posséder des « appareils connectés » acquis auprès d’Hilo (voir le Glossaire) ;
  • - posséder un appareil mobile intelligent sur lequel il peut télécharger et utiliser l’application mobile Hilo. (Voir le site Web hiloenergie.com pour le détail des versions compatibles.)

 

1.2  De plus, le Logement visé doit remplir les conditions suivantes :

  • - avoir un minimum de 50 % de la charge de chauffage assurée au moyen d’appareils de chauffage électrique reliés aux thermostats Hilo suite à l’installation du Service de maison intelligente Hilo ;
  • - être équipé d’un compteur communicant d’Hydro-Québec ;
  • - être équipé d’installations électriques conformes en tout temps aux normes électriques et aux lois applicables en vigueur ;
  • - disposer d’une connexion Internet à haute vitesse, d’un réseau sans fil et d’un port Ethernet libre et fonctionnel sur le modem ou le routeur ;
  • - être de type maison unifamiliale, jumelée (semi-détachée), en rangée, ou bien se trouver dans un immeuble de quatre unités ou moins.

 

2. Achat des appareils connectés

 

2.1   Sauf indication contraire, les prix des appareils  affichés sur le site Web d’Hilo n’incluent pas les taxes de vente applicables ni les frais de port ou de manutention, le cas échéant. Le prix, les taxes et les charges afférentes, le cas échéant, seront clairement indiqués dans le bon de commande avant la conclusion de la transaction. Après la transaction, une confirmation de commande sera envoyée au Participant. Cette confirmation de commande fait partie intégrante de la présente entente.                                                         

2.2   Si un appareil connecté ne peut être installé à la date prévue pour l'installation, sauf pour une raison qui n’est pas la conséquence du fait personnel d’Hilo ou de son représentant, cet appareil connecté sera retiré de la commande, et le prix ainsi que les rabais liés à la quantité minimale d’appareils connectés achetés seront mis à jour pour ne tenir compte que des appareils  installés.

Modalités de paiement

2.3   Le paiement des appareils connectés s’effectue par carte de crédit (Visa ou Mastercard). Dans certains cas, sous réserve du respect des conditions applicables, le paiement peut également être financé par un partenaire d’Hilo.

2.4   L’achat par carte de crédit se fait par le système de paiement en ligne sécurisé de Moneris, conformément à ses conditions d’utilisation. Les paiements effectués par carte de crédit sont assujettis à l’approbation de l’institution financière qui a émis la carte de crédit.

2.5   L’option de financement à l’achat des appareils connectés est entièrement administrée par PayBright, partenaire d’Hilo. Consultez paybright.com/fr pour obtenir de plus amples renseignements.

2.6   Dans tous les cas, le Participant est le seul responsable du paiement effectif des appareils  achetés pour son Logement.

Confirmation de la commande

2.7   Avant d’accepter de traiter une commande, Hilo peut exiger du Participant qu’il fournisse des renseignements supplémentaires.

2.8   La confirmation de la réception de la commande par Hilo n’est pas une confirmation de la vente des appareils  visés par la commande. Hilo ne peut garantir que les appareils  annoncés sur son site Web seront disponibles au moment où ils seront commandés ou par la suite.

2.9   Hilo se réserve le droit d’annuler une commande et de ne pas la traiter, même si elle l’avait déjà acceptée. Dans ce cas, Hilo avisera le Participant de l’annulation et du fait qu’aucun montant ne lui sera facturé ou qu’un remboursement sera appliqué, selon ce qui correspond.

Installation des appareils connectés

2.10 Hilo communiquera avec le Participant pour déterminer la date d’installation des appareils connectés après la confirmation de la commande.

Modification de la commande avant l’installation des appareils connectés

2.11 Le Participant qui souhaite apporter une modification à sa commande avant la date d’installation prévue, touchant notamment l’heure ou la date d’installation, doit communiquer avec le service à la clientèle d’Hilo. Hilo se réserve le droit de ne pas accepter la demande de modification du Participant. La commande sera alors annulée.

Annulation de la commande

2.12 Le Participant peut annuler sa commande sans frais jusqu’à 3 jours ouvrables avant l’heure d’installation prévue.

2.13 Si le Participant annule sa commande moins de 3 jours ouvrables avant l’heure d’installation prévue ou au moment même de l’installation, un montant de cinquante dollars (50 $) lui sera facturé à titre de frais d’annulation du maître électricien.

2.14 Hilo se réserve le droit de mettre fin à la présente entente si l’annulation d’une commande fait en sorte que certaines ou toutes les conditions prévues à la présente entente ne sont plus respectées.

 

3. Garanties et responsabilité

 

3.1  Les appareils  qui sont de marque Hilo, c’est-à-dire les thermostats et la Passerelle, sont garantis à compter de la date d’installation, comme suit : i) trois ans contre les défauts de fabrication et ii) un an contre les défauts d’installation. Hilo ne s’engage aucunement à fournir des pièces de rechange ni des services de réparation après la période de validité de la garantie. Le terme « Passerelle » désigne l’appareil connecté qui centralise et gère tous les appareils connectés du Logement.

3.2  Les appareils connectés qui ne sont pas de marque Hilo sont couverts par la garantie du fabricant. Le Participant peut consulter le manuel d’utilisation ou la fiche technique de ces appareils connectés à partir du site Web hiloenergie.com.

3.3  Hilo n’offre aucune garantie de meilleur prix à l’égard d’aucun des appareils connectés.

3.4  Le Participant a la responsabilité de s’assurer que les appareils  achetés (notamment le détecteur de fumée) sont conformes à toutes les exigences d’utilisation pertinentes, notamment concernant les normes, codes et lois applicables (municipales et autres). 

 

4. Exigences relatives à l’installation des appareils connectés

 

Téléchargement de l’application mobile Hilo

4.1  Le Participant s’engage à télécharger l’application mobile Hilo sur un appareil mobile intelligent, laquelle servira à piloter les appareils connectés reliés au Service de maison intelligente Hilo, et ce, avant l’arrivée du maître électricien. Les conditions d’utilisation de l’application mobile Hilo et la politique de confidentialité y afférente, à jour, devront être acceptées sur l’appareil mobile intelligent. Ces documents peuvent être consultés à partir du site Web hiloenergie.com.

Installation par un maître électricien

4.2  Certains des appareils connectés dans le cadre du Service de maison intelligente Hilo devront être installés par un maître électricien désigné par Hilo. Les frais d’installation des appareils connectés et le coût de la Passerelle sont ceux indiqués dans le bon de commande. Ces montants sont assumés par Hilo aux conditions prévues à la clause 5.3.

4.3  Si le maître électricien constate que les installations physiques ou électriques du Participant ne permettent pas l’installation sécuritaire des appareils connectés ou que le Participant ou le Logement ne respectent pas les conditions prévues à la présente entente, Hilo pourra mettre fin à l’entente et facturer au Participant un montant de cinquante dollars (50 $) à titre de frais de déplacement du maître électricien.

Présence du Participant lors de l’installation

4.4  La présence du Participant, ou de la personne autorisée par lui à le représenter (le « Représentant désigné »), est requise pendant l’installation des appareils .

4.5  Le Participant ou son Représentant désigné doit avoir en sa possession l’appareil mobile intelligent qui servira à piloter les appareils .

4.6  Hilo n’installera aucun appareil connecté que ce soit dans les situations suivantes :

  • - le Participant est absent et n’a pas de Représentant désigné ;
  • - soit il n’a pas d’appareil mobile intelligent, soit l’appareil mobile en sa possession est déchargé ou n’est pas fonctionnel ;
  • - l’application mobile Hilo n’a pas été téléchargée sur l’appareil mobile intelligent ou, si elle a été téléchargée, elle n’est pas fonctionnelle.

 

Dans une telle situation, l’achat des appareils connectés est maintenu, mais leur installation sera reportée et un montant de cinquante dollars (50 $) pourra être facturé au Participant à titre de frais de déplacement du maître électricien.

4.7  Le Participant autorise Hilo ou toute personne dûment mandatée par celle-ci à accéder à son Logement aux jours et heures qui auront été convenus avec lui, afin d’effectuer des tests ou d’apporter des améliorations visant les appareils connectés ainsi que pour installer, remplacer, réparer, modifier ou retirer les appareils connectés. Dans les cas où le maître électricien ne peut accéder ni au Logement ni aux appareils connectés, un montant de cinquante dollars (50 $) pourra être facturé au Participant à titre de frais de déplacement du maître électricien.

4.8  Le maître électricien et le Participant s’engagent à respecter toutes les mesures et directives de la Santé publique applicables lors de l’installation ou de toute visite ultérieure.

Travaux mineurs, responsabilités et garanties

4.9  L’installation des appareils connectés nécessite la réalisation de travaux mineurs tels que le perçage de trous ou la pose de vis. Hilo ne fait aucun travail de remise en état lors de ces travaux. Cependant, Hilo réparera tout dommage pouvant être causé par la faute ou la négligence du maître électricien lors de l’installation des appareils connectés.

 

5. Défi Hilo

 

5.1  Le terme « Défi Hilo » désigne un événement ponctuel au sens défini à la fin de cette entente (voir le Glossaire). La veille de chaque Défi Hilo, le Participant reçoit un avis de Défi Hilo au moyen de l’application mobile Hilo. Le Participant qui reçoit un Défi Hilo peut :

  • - répondre qu’il l’accepte ;
  • - refuser le Défi Hilo. Le Participant peut refuser un Défi Hilo en tout temps avant ou pendant que le Défi Hilo est en cours ;
  • - ne rien faire. Si le Participant ne répond pas, le Défi Hilo sera considéré comme ayant été accepté.

 

5.2  Le Participant peut en tout temps modifier les températures de consigne des thermostats connectés. Cela dit, la modification d’une température pendant qu’un Défi Hilo est en cours pourrait avoir des répercussions sur les résultats du Défi Hilo et, par conséquent, sur le calcul de toute récompense éventuelle.

Participation aux défis Hilo

5.3  Le Participant s’engage à utiliser le Service de maison intelligente Hilo et à participer aux Défis Hilo pendant une période de trois ans. Si la présente entente prend fin avant l’expiration de cette période de trois ans, le Participant sera tenu de rembourser les frais d’installation et le coût de la Passerelle indiqués dans le bon de commande, au prorata des mois qu’il reste à écouler à cette période initiale de trois ans. Par exemple, si l’entente prend fin cinq mois après sa date de début, le Participant devra rembourser 31/36e des frais d’installation et du coût de la Passerelle indiqués dans le bon de commande.

5.4  Le Participant s’engage à participer à un maximum de Défis Hilo pendant la durée de l’entente. De plus, il s’engage à faire tous les efforts nécessaires pour réduire sa consommation d’électricité, notamment, en évitant d’utiliser les électroménagers et en réduisant sa consommation d’eau chaude pendant que les Défis Hilo qu’il a acceptés sont en cours.

5.5  L’entente sera reconduite pour une durée indéterminée à moins de transmission, par le Participant ou par Hilo, d’un préavis écrit d’une semaine à l’effet contraire.

Calcul des économies et des récompenses

5.6  Hilo remet des récompenses aux Participants qui y ont droit (la « Récompense » ou les « Récompenses »). La distribution de ces récompenses a lieu une fois par année, après la période se déroulant du 1er décembre au 31 mars inclusivement (la « Période hivernale ») de l’année de référence.

5.7  Le Participant qui a accepté tous les Défis Hilo, ou qui a refusé de participer à cinq ou moins des Défis Hilo proposés durant une Période hivernale donnée, recevra 0,55 $ par kilowattheure économisé pendant les phases de réduction des Défis Hilo qui ont été acceptés au cours de cette Période hivernale. Aucune récompense ne sera versée pour les Défis Hilo refusés.

5.8 Le Participant qui a refusé de six à dix des Défis Hilo proposés durant une Période hivernale donnée recevra 0,25 $ par kilowattheure économisé pendant les phases de réduction des Défis Hilo qui ont été acceptés au cours de cette Période hivernale. Aucune récompense ne sera versée pour les Défis Hilo refusés.

5.9 Le Participant qui a refusé plus de dix des Défis Hilo proposés durant une Période hivernale donnée n’aura droit à aucune Récompense au cours de cette Période hivernale, et pourrait voir l’entente résiliée conformément à la clause 10.2.

5.10 Le nombre de refus de participation aux Défis Hilo est remis à zéro au début de chaque Période hivernale.

Gestion de la reprise après panne

5.11 Le Participant accepte la gestion de la reprise après panne sur les appareils connectés pour aider à la stabilité du réseau d’Hydro-Québec. Cette gestion fait en sorte que la puissance des appareils connectés est rétablie graduellement après une panne de courant. Il s’agit d’un système automatisé intégré aux appareils connectés Hilo.

Économies d’énergie non garanties

5.12 Hilo ne garantit pas des économies d’énergie ou d’autres avantages liés à l’utilisation des appareils connectés. Hilo ne peut être tenue responsable de la hausse d’une facture d’électricité, car l’augmentation peut être attribuable notamment à la météo, à des habitudes de consommation du Participant, à une mauvaise utilisation du Service de maison intelligente Hilo ou à la participation aux Défis Hilo.

 

6. Engagements

 

6.1  Le Participant s’engage à :

  • - aviser le service à la clientèle d’Hilo de tout changement qui pourrait influencer de façon importante la consommation d’énergie du Logement pendant la durée de l’entente ; par exemple, des rénovations majeures ou l’ajout ou le retrait d’un appareil énergivore ;
  • - maintenir sa connexion Internet à haute vitesse et avoir un réseau sans fil fonctionnel ;
  • - ne pas désinstaller l’application mobile Hilo ;
  • - effectuer les mises à jour de l’application mobile Hilo en temps opportun ;
  • - acquitter les coûts de la consommation d’électricité liés à l’utilisation des appareils connectés au réseau d’Hydro-Québec ;
  • - ne pas entraver le bon fonctionnement des appareils connectés ;
  • - aviser le service à la clientèle d’Hilo dès qu’il a connaissance de toute erreur ou anomalie touchant les appareils connectés ou l’application mobile Hilo ;
  • - s’il déménage, aviser le service à la clientèle d’Hilo au moins quatre semaines avant son déménagement.

 

7. Utilisation du Service de maison intelligente Hilo

 

7.1  L’utilisation directe ou indirecte, par quelque moyen que ce soit, du Service de maison intelligente Hilo aux termes suivants est strictement interdite :

  • - toute utilisation à des fins commerciales ;
  • - toute utilisation à des fins illégales ;
  • - toute utilisation comportant des perturbations informatiques et qui nuit à la sécurité des appareils connectés ou de leurs données ou qui comprend le décodage des données.

 

7.2  Hilo n’est responsable ni des dommages ni des inconvénients occasionnés par un dysfonctionnement du Service de maison intelligente Hilo qui ne résulte pas de ses agissements ou du fait personnel de son représentant, y compris une interruption du Service ; des retards, des défaillances, des omissions ou des pertes d’information ; une mauvaise connexion avec les assistants vocaux ou entre l’application mobile Hilo et les appareils connectés.

7.3  En acceptant d’être engagé par la présente entente, le Participant convient qu’il est également lié par les documents suivants (voir hiloenergie.com) :

 

8. Propriété intellectuelle et licence

 

8.1  L’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs au Service de maison intelligente Hilo, à l’application mobile Hilo et au site Web (y compris leur code de programme) ainsi qu’aux marques et au logo Hilo appartient à Hilo et est protégé par la législation relative à la propriété intellectuelle. Le Participant ne peut utiliser, reproduire, traduire, publier, transmettre ou diffuser aucun de ces éléments, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite d’Hilo. Ni la présente entente, ni les conditions d’utilisation de l’application mobile Hilo et du site Web, ni l’utilisation du Service de maison intelligente Hilo par le Participant n’ont pour effet de lui conférer ou de lui accorder quelque droit que ce soit sur un élément de propriété intellectuelle d’Hilo, autrement que ce qui est expressément prévu aux présentes.

8.2  Sous réserve du respect par le Participant de la présente entente et des conditions d’utilisation de l’application mobile Hilo et du site Web, une licence non transmissible, incessible, non exclusive, révocable et gratuite lui est accordée pour le téléchargement et l’utilisation de l’application mobile Hilo, et pour l’accès à celle-ci et au site Web, exclusivement à des fins d’usage personnel (résidentiel). Aucun autre usage n’est autorisé.

 

9. Renseignements personnels

 

9.1  Hilo met en place des mesures de protection physiques, électroniques et procédurales qui visent à protéger les renseignements personnels de ses Participants. Hilo utilise des technologies à la fine pointe en matière de cryptage pour aider à protéger les appareils connectés à domicile et pour minimiser la possibilité que ces appareils  puissent être commandés par des tiers.

9.2  Hilo prend toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de la transmission des données entre la Passerelle résidentielle Hilo et les appareils connectés de chaque Participant. Hilo informera le Participant de tout défaut de sécurité important porté à son attention dès qu’elle en prendra connaissance et lui communiquera les mesures de protection applicables.

9.3  En utilisant le Service de maison intelligente Hilo, ou en fournissant des renseignements personnels, le Participant accepte qu’Hilo communique avec lui par voie électronique au sujet de questions liées à son utilisation de ce site Web, qu’elles soient relatives à la sécurité, à l’administration ou la confidentialité.

9.4  Les obligations en matière de renseignements personnels survivent à l’entente.

9.5  Le Participant consent à ce qu’Hilo, pendant la durée de l’entente, utilise son nom, son prénom et ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse courriel) notamment afin d’obtenir auprès d’Hydro-Québec des données relatives aussi bien à sa consommation d’électricité réelle au cours de la période des vingt-quatre (24) mois précédant le début de l’entente qu’à sa consommation pendant la durée de l’entente ; il consent également à ce qu’Hilo valide auprès d’Hydro-Québec des renseignements tels le tarif d’électricité associé à son compte et l’emplacement, la compatibilité et le numéro de son compteur communicant. Le Participant consent aussi à ce qu’Hilo valide auprès d’Hydro-Québec les renseignements personnels qu’elle détient relativement à son compte, y compris son numéro de compte, son statut de responsable du compte, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse courriel et le type de chauffage de sa maison. De même, il consent à ce qu’Hilo soit informée par Hydro-Québec de tout changement dans ces renseignements ayant lieu tout au long de la validité de l’entente.

9.6  Le Participant consent à ce qu’Hilo, ses fournisseurs de services ou des partenaires utilisent à des fins de recherche et de développement les renseignements personnels énoncés au paragraphe précédent ainsi que les données concernant l’état, le fonctionnement et les commandes des appareils connectés et installés, y compris les données de ces appareils , les données et statistiques concernant l’utilisation par le Participant de l’application mobile Hilo ainsi que les réponses, commentaires et autres renseignements que le Participant fournit, notamment, dans le cadre de tout échange entretenu avec Hilo dans le contexte de la présente entente.

9.7  Le Participant consent à ce qu’Hilo analyse les renseignements ou données recueillis afin de lui offrir des conseils personnalisés et de l’aider à mieux consommer.

9.8  Le Participant consent à ce que les renseignements personnels visés par la présente entente puissent être hébergés sur des serveurs ou des espaces infonuagiques, lesquels sont situés au Canada, aux États-Unis ou dans un pays membre de l’Union européenne.

9.9  Le Participant comprend que les renseignements personnels mentionnés dans la présente entente seront traités par Hilo et par Hydro-Québec, le cas échéant, conformément à la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels.

 

10. Résiliation de l’entente

 

10.1 Le Participant peut mettre fin à l’entente du Service de maison intelligente Hilo en tout temps. Il pourrait toutefois ne plus être admissible aux Récompenses pour la Période hivernale en cours au moment de la résiliation de l’entente.

10.2 Hilo pourra mettre fin à la présente entente de façon unilatérale dans l’un des cas suivants :

  • - Le Participant choisit plus de 10 fois le refus de participation aux Défis Hilo pour une Période hivernale donnée.
  • - Le Participant ne réduit pas suffisamment sa consommation d’électricité pendant un Défi Hilo accepté, par exemple s’il a utilisé des appareils énergivores comme des électroménagers, ou il consomme au-delà de sa consommation de référence pendant les Défis Hilo acceptés ou refusés.
  • - Le Participant ne remplit pas ses engagements tels que prévus aux présentes.
  • - Le Participant fait mauvais usage du Service de maison intelligente Hilo, y compris des appareils connectés.
  • - Le Participant déménage.
  • - Le Participant retire son consentement aux termes énoncés aux clauses 9.3 à 9.8 au sujet des renseignements personnels le concernant.

 

10.3  En cas de résiliation, les fonctionnalités de l’application mobile Hilo seront désactivées. Si le Participant s’est acquitté de toutes les sommes dues relativement aux appareils connectés, ceux-ci demeurent sa propriété.

10.4 Le consentement fourni par le Participant aux termes énoncés aux clauses 9.3 à 9.8 survit jusqu’à la fin de la Période hivernale en cours au moment de la résiliation de l’entente à des fins du calcul des Récompenses auxquelles a droit le Participant, le cas échéant.

 

11. Aspects généraux

 

Modification de l’entente

11.1  Pendant la période initiale de l’entente, Hilo se réserve le droit de modifier unilatéralement l’entente, à l’exception des dispositions prévues à la clause 1, qui porte sur le Service de maison intelligente Hilo ; aux clauses 2.1, 4.2 et 5.3, qui portent, respectivement, sur le prix des appareils connectés et sur la période initiale de l’entente ; et aux clauses 5.7 à 5.9, qui portent sur le calcul des Récompenses.

11.2   En cas d’ajout d’une modification par Hilo, si la modification apportée a pour effet d’augmenter les obligations du Participant ou de réduire celles d’Hilo, le Participant recevra un avis écrit au plus tard 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Il aura le choix de refuser cette modification et disposera de 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification pour mettre fin à l’entente. Pour ce faire, le Participant devra transmettre un avis écrit à Hilo. L’absence d’avis de refus dans le délai prévu constitue l’acceptation par le Participant de toute modification.

11.3   Concernant toute période de reconduction à durée indéterminée de l’entente, assujettie elle aussi à la même procédure d’avis, Hilo se réserve en outre le droit de modifier unilatéralement la nature du service ainsi que la durée de l’entente.

Entrée en vigueur

11.4   La présente entente est en vigueur à partir de la date de la commande.

Coordonnées

11.5    Les coordonnées du service à la clientèle d’Hilo sont les suivantes :

Courriel :          serviceclient@hiloenergie.com

Site Web :        www.hiloenergie.com

Téléphone :     438 289-HILO (4456) ou, sans frais, 1 844 500-HILO (4456)

Adresse :          
Édifice Jean-Lesage, 20e étage
75, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec) H2Z 1A4
Canada