TERMES ET CONDITIONS DE L’ABONNEMENT AUX SERVICES

Les présents termes et conditions de l’Abonnement (le « Contrat ») sont conclus entre Services Hilo inc. (« Hilo ») et l’entité ou la personne acceptant ce Contrat (le « Client »).

Si un représentant du Client accepte le Contrat au nom de ce dernier, le Client déclare que : (i) le représentant dispose des pleins pouvoirs légaux pour lier le Client au présent Contrat; (ii) le représentant a lu et compris le présent Contrat; et (iii) le représentant accepte, au nom du Client, le présent Contrat.

Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle le Client signe le Formulaire (la « Date d’entrée en vigueur ») et se termine lorsque l’Abonnement prend fin. Le présent Contrat régit l’accès et l’utilisation des Services par le Client.

1. Conditions d’admissibilité

Hilo doit accéder aux Données aux fins d’évaluer et confirmer la qualification du Bâtiment aux Services et préparer une participation aux Événements de GD personnalisée au Client, le cas échéant. Pour ce faire, le Client doit avoir autorisé et consenti qu’HQ partage les Données avec Hilo.

Sous réserve de ce qui précède, est admissible aux Services :

  • Tout Client qui a un Compteur communicant;
  • Tout Client dont l’abonnement d’électricité est assujetti au tarif G, G9 ou M.
  • Tout Client dont le Potentiel d’Effacement estimé lors de l’analyse est considéré suffisant par Hilo.

Après analyse, Hilo avisera le Client par écrit de sa décision de donner effet, ou non, à son Abonnement. Ainsi, le fait qu’un Client réponde aux critères d’admissibilité énumérés ci-haut ne garantit pas que les Services seront offerts. Le cas échéant, le refus de l’Abonnement par Hilo met fin à celui-ci sans frais ou compensation quelconque pour le Client.

2. Durée de l’Abonnement

Sous réserve de l’article 10 (Fin et résiliation de l’Abonnement), si la demande d’Abonnement est acceptée par Hilo en conformité avec l’article 1 (Conditions d’admissibilité), l’Abonnement commencera lorsque le Client recevra un certificat d’installation à l’effet que les Services ont été mis en service dans le Bâtiment et se terminera cinq (5) ans après (la « Durée initiale »). À la fin de la Durée initiale, à défaut d’un avis de non-renouvellement suivant l’article 10 (Fin et résiliation de l’Abonnement), l’Abonnement sera automatiquement renouvelé aux mêmes termes et conditions pour des périodes consécutives d’un (1) an sauf si autrement résilié conformément au présent Contrat (la « Période de renouvellement »).

3. Rabais

Le Client bénéficiera d’un rabais sur les Frais de raccordement correspondant au taux (%) convenu entre les Parties dans le Formulaire. Ledit rabais pour les Frais de raccordement sera appliqué automatiquement en réduction de la contrepartie du montant total de ces frais, directement sur la facture émise par Hilo au Client à la Date d’entrée en vigueur conformément à l’article 5 (Frais des Services).

Sous réserve de tout autre recours disponible à Hilo, pour toute année durant la Durée initiale, advenant que le Client est en Défaut ou qu’il résilie l’Abonnement sans cause selon les modalités prévues à l’article 10 (Fin et résiliation de l’Abonnement), une pénalité équivalente à 20% du montant du rabais appliqué à la totalité des Frais de raccordement sera payable par le Client à Hilo (la « Pénalité »). Le cas échéant, la Pénalité à payer par le Client est visée par des règles fiscales particulières et devra, par conséquent, être majorée pour prendre en considération toute taxe réputée incluse dans un tel paiement en vertu du paragraphe 182(1) de la Loi sur la taxe d’accise et de l’article 318 de la Loi sur la taxe de vente du Québec. Cette majoration est quasi équivalente à la TPS et à la TVQ.

Pendant la Durée initiale, le Client bénéficiera également d’un rabais sur les Frais correspondant au taux (%) convenu entre les Parties dans le Formulaire. Ledit rabais pour les Frais sera appliqué automatiquement en réduction de la contrepartie de ces Frais, directement sur la facture émise par Hilo au Client conformément à l’article 5 (Frais des Services).

Sous réserve de tout autre recours disponible à Hilo, advenant que le Client est en Défaut ou qu’il résilie l’Abonnement sans cause, selon les modalités prévues à l’article 10 (Fin et résiliation de l’Abonnement), le Client n’aura le droit ni à une partie ni à la totalité dudit rabais sur les Frais.

Le rabais sur les Frais expire à la fin de la Durée initiale. Ainsi, pour toute Période de renouvellement, le Client devra verser les montants annuels pour ces frais convenus entre les Parties dans le Formulaire conformément à l’article 5 (Frais des Services).

4. Rémunération

Calcul de la Rémunération. Pendant la Durée initiale et toute Période de renouvellement, le Client sera rémunéré par Hilo en contrepartie de sa participation aux Événements de GD. Cette rémunération est annuelle et correspond au Montant unitaire multiplié par l’Effacement mesuré (kWh) (la « Rémunération »).

Ajustement de la Rémunération. Si Hilo ne fait pas participer le Client au nombre maximum d’heures totales d’Événements de GD convenu entre les Parties dans le Formulaire pour une année donnée et que, de ce fait, la Rémunération, calculée tel que prévu au présent article 4, ne suffit pas pour couvrir la Balance annuelle (tel que ce terme est défini à l’article 5 (Frais des services)) et les Frais (les « Frais annuels »), alors la Rémunération sera ajustée à la hausse d’un montant équivalent à un montant qui ramène les Frais annuels dus à Hilo à zéro dollar (0$) pour cette année donnée. Sous réserve de tout autre recours disponible à Hilo, cet ajustement est applicable uniquement à condition que le Client ne soit pas en Défaut.

Versement de la Rémunération. Conformément au Guide de versement de la Rémunération, à la fin de chaque année de la Durée initiale ou de toute Période de renouvellement, Hilo communiquera au Client le montant de la Rémunération (ajustée, le cas échéant), et le Client doit, dans un délai de trente (30) jours, émettre à Hilo une facture pour ce montant par courriel à l’adresse électronique comptabilite@hiloenergie.com. Hilo paiera le montant de la Rémunération dû et adéquatement facturé dans les soixante (60) jours de la réception de ladite facture par le mode de versement convenu entre les Parties dans le Formulaire. Hilo se réserve le droit de refuser une facture si celle-ci n’est pas émise par le Client dans le délai susmentionné de trente (30) jours. Sous toute réserve, Hilo peut opérer compensation de toute somme due par le Client en vertu de l’article 5 (Frais des Services) à son égard à même la Rémunération que Hilo pourrait lui devoir.

5. Frais des Services

À la Date d’entrée en vigueur, Hilo émettra au Client une facture d’un montant équivalent à la totalité des Frais de raccordement convenu dans le Formulaire et réduit, directement sur la facture, d’un montant équivalent au rabais convenu pour les Frais de raccordement conformément à l’article 3 (Rabais). Sous réception de cette facture, le Client doit effectuer le premier versement à Hilo pour le montant convenu entre les Parties dans le Formulaire. Le solde résiduel des Frais de raccordement tel qu’il apparaît dans le Formulaire, plus la TPS et la TVQ applicables, (la « Balance ») sera financé et reparti annuellement, à parts égales, sur la Durée initiale et comprendra l’intérêt convenu entre les Parties dans le Formulaire et, le cas échéant, le rabais prévu à l’article 3 (Rabais) ou la Pénalité, selon le cas (la « Balance annuelle »). Les intérêts commencent à compter de la Date d’entrée en vigueur jusqu’à ce que la Balance ait été payée en totalité. À la fin de chaque année de la Durée initiale, Hilo communiquera au Client un rapport annuel sur son Abonnement reflétant notamment la Balance annuelle pour l’année qui vient de terminer. La Balance annuelle devient payable sous réception de ce rapport annuel.

À la fin de chaque année de la Durée initiale et de toute Période de renouvellement, Hilo émettra une facture au Client pour les montants convenus entre les Parties dans le Formulaire relatifs aux Frais de l’année qui vient de terminer. Pendant la Durée initiale, les montants facturés refléteront, le cas échéant, le rabais prévu à l’article 3 (Rabais).

Le Client accepte de payer toute somme due à Hilo dans les soixante (60) jours du moment où cette somme devient payable. En cas de retard de paiement, des frais de 2% par mois sont applicables. De plus, sous réserve de tout autre recours disponible à Hilo en vertu du présent Contrat, Hilo se réserve le droit de suspendre l’abonnement si le Client ne paie pas les Frais annuels dus dans les dix (10) jours de l’envoi par Hilo d’un avis au Client l’informant de son défaut de paiement.

Le Client ne peut pas, sans l’autorisation préalable d’Hilo, opérer compensation de la Rémunération due par Hilo en vertu de l’article 4 (Rémunération) à son égard à même les Frais annuels que le Client pourrait lui devoir.

6. Participation aux Événements de GD

Hilo peut (mais n’a pas l’obligation de) procéder à un appel de puissance pour le Bâtiment jusqu’à concurrence de la durée maximale des Événements de GD par an convenu entre les Parties dans le Formulaire. Le cas échéant, Le Client s’engage à participer aux Événements de GD conformément aux modalités de participation convenues dans le Formulaire et au présent Contrat, notamment le Client doit respecter le taux de participation minimal aux Événements de GD. Hilo avisera le Client que sa participation est requise par le biais de la Plateforme Web au plus tard à 17h le jour précédent l’Événement de GD.

7. Installation des Services

Pour qu’Hilo puisse installer et mettre en service les Services avec succès, le Client doit préparer l’emplacement du Bâtiment où les Services seront installés et suivre les autres étapes décrites dans cet article 7. Un retard de la part du Client dans la réalisation de ces étapes de préparation peut retarder l'installation des Services.

Le moment des travaux d’installation des Services sera convenu entre Hilo et le Client, étant entendu que ce moment doit être un jour ouvrable entre 6h et 18h et conforme à toute convention collective applicable aux travailleurs, notamment les conventions collectives liées à l’industrie de la construction au Québec, s’il y a lieu.

Lorsque des Appareils se retrouvent physiquement dans un emplacement du Bâtiment, le Client doit fournir à Hilo un accès sûr et raisonnable à cet emplacement afin qu’Hilo puisse installer et maintenir les Services et tous les Appareils, équipements, composantes, logiciels et connexions de communication qu’Hilo utilise pour fournir les Services.

Le Client est responsable de :

a) Répondre à toutes les exigences du locateur, du propriétaire ou du gestionnaire du Bâtiment ou de toute autre personne nécessaire pour Hilo afin d’installer et maintenir les Services.
b) Obtenir tous les droits ou consentements et payer les frais exigés par l'une des personnes énumérées au paragraphe précédent relativement à l'installation ou à l'entretien des Services.
c) Fournir à Hilo un accès à l’endroit où le Contrôleur sera installé et maintenir cet endroit accessible, avec un préavis raisonnable, durant toute la période couvrant les Services. Dans la perspective où le Client exerçait l’option de programmation des séquences de contrôle du SAB par Hilo, cet accès devrait aussi s’étendre à celui-ci.
d) Maintenir le SAB et le Contrôleur en connexion, conformément à la Politique de connectivité
e) Maintenir les informations contenues à la Plateforme Web, y compris le courriel de la personne identifiée comme responsable de l’Abonnement, ainsi que toutes informations fournies à Hilo dans le cadre des Services à jour.
f) S’assurer de la confidentialité de tout mot de passe en lien avec la Plateforme Web, ainsi que de garder sécuritaires l’accès aux Appareils, au Contrôleur, à la Passerelle et à la portion du SAB permettant d’accéder aux Données ou aux autres informations qui seront recueillies par Hilo pour la prestation des Services.
g) Conserver son SAB fonctionnel, conformément aux normes en la matière, y compris au Protocole BACnet/IP.
h) Conserver les stratégies de GD implantées par Hilo durant toute la période des Services, et ce malgré toute modification ou altération faite au SAB qui serait fait à la suite de l’installation des Appareils, de la Passerelle, du Contrôleur et de l’implantation des Services.
i) Conserver son abonnement d’électricité auprès d’HQ, en accord avec les conditions d’admissibilité aux Services et respecter l’ensemble des tarifs et des conditions de services applicables à celui-ci.

8. Utilisation des Services

Le Client doit disposer d’un compte Hilo dans la Plateforme Web pour utiliser les Services. Le Client est responsable des renseignements qu’il fournit lors de la création du compte, de la sécurité de ses mots de passe pour le compte et de toute utilisation qui est faite de son compte.

Le Client est responsable de :

a) S’assurer que l'utilisation des Services par lui-même et par ses utilisateurs finaux est conforme au présent Contrat.
b) Déployer des efforts commercialement raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé aux Services ou une utilisation non autorisée de ceux-ci.
c) Informer rapidement Hilo s'il constate que les Services, le compte de la Plateforme Web ou le mot de passe du Client pour y accéder font l'objet d'accès non autorisés ou sont utilisés de manière abusive.
d) Permettre le partage des Données avec Hilo durant toute la période des Services.
e) Partager avec Hilo les informations économiques et quantitatives en lien avec toute autre source d’énergie consommée pour les besoins du Bâtiment. f) Aviser Hilo de toute modification des usagers finaux ou des mandataires profitant des Services.
g) Maintenir l’accès du Bâtiment aux Représentants d’Hilo afin de permettre la tenue de tests et l’amélioration des Appareils, de la Passerelle, du Contrôleur ou des Services.
h) Maintenir l’accès physique et informatique aux Compteurs visés par les Services pour les Représentants d’Hilo pour toute la durée de l’Abonnement conformément à la Politique de connectivité.
i) Informer Hilo de toute modification pouvant influer de façon notable sur sa consommation d’énergie, comprenant notamment, mais sans s’y limiter, toute rénovation, déménagement ou modification aux installations commerciales ou industrielles au sein du Bâtiment.
j) Aviser Hilo de toute anomalie ou défaillance aux Appareils, à la Passerelle ou au Contrôleur qui aurait été porté à sa connaissance.
k) Garantir la conformité quant aux compétences, mandats, droits et autorisation en lien avec le respect du Contrat, de même que les permis et licences nécessaires à son exécution selon les normes en vigueur dans la province de Québec.
l) Maintenir sur une base annuelle une participation pour le Bâtiment au pourcentage d’Événements de GD pour lesquels il s’est engagé dans le Formulaire.

Les Services sont conçus pour l’usage professionnel du Client et celui des occupants du Bâtiment et, à moins que le Client n’obtienne le consentement écrit d’Hilo, le Client ne doit pas, directement ou indirectement, vendre, revendre, concéder sous licence, transférer, louer, facturer des frais ou distribuer les Services.

De plus, le Client ne doit pas :

i. Faire de fausses déclarations afin de bénéficier des Services;
ii. Utiliser les Services d’une manière conçue pour éviter le paiement des Frais;
iii. Utiliser les Services d’une manière qui compromet ou altère le juste calcul de la Rémunération;
iv. Modifier ou interférer avec les Services, les Appareils, la Passerelle ou le Contrôleur;
v. Procéder à des installations ou des activités, dans l’environnement immédiat des Appareils, de la Passerelle ou du Contrôleur utilisés pour fournir les Services et qui sont de nature à endommager ou altérer l’intégrité desdits Appareils, Passerelle ou Contrôleur.
vi. Utiliser les Services de manière illégale ou abusive.

Le Client accepte qu’Hilo puisse prendre les mesures nécessaires pour s’assurer du respect des alinéas i à vi du présent article 8. Ces mesures peuvent comprendre, mais sans s’y restreindre, de procéder à des audits et des diagnostics sur les systèmes de contrôle du Bâtiment mis en place dans le cadre des Services. De plus, Hilo se réserve le droit d’interpréter les résultats d’Effacement afin d’assurer que celui-ci respecte les objectifs visés, notamment la courbe d’Effacement convenue avec la solution des Services.

Par ailleurs, tout au long de l’Abonnement, Hilo s’engage à donner un avis dans un délai raisonnable au Client pour toute visite qu’elle effectuerait qui nécessiterait l’accès au Bâtiment. Cet avis pourrait toutefois être écourté pour des motifs de continuité des Services ou pour des raisons d’urgence ou totalement écarté par une entente à cet effet entre les Parties.

9. Inclusions et exclusions des Services

Pour les fins du Contrat, Hilo s’engage à mettre en place les mesures propres au fonctionnement adéquat des Appareils, de la Passerelle et du Contrôleur de même qu’à fournir les Appareils, la Passerelle et le Contrôleur et les installer dans le Bâtiment selon son analyse diagnostique pour favoriser l’implantation des Services.

De plus, Hilo est responsable de :

a) Procéder à l’analyse diagnostique du Bâtiment pour permettre la mise en place des Services.
b) Fournir aux fins du Contrat, les Appareils, le Contrôleur et la Passerelle.
c) Programmer les Appareils, le Contrôleur et la Passerelle lors de leur installation ou, si nécessaire, avant leur installation dans le Bâtiment.
d) Au besoin, procéder à l’installation électrique du Contrôleur et de la Passerelle dans le Bâtiment.
e) Au besoin, procéder à l’installation électrique de la prise de télécommunication pour le Contrôleur en conformité avec la Politique de connectivité.
f) Au besoin, procéder à la programmation du SAB du Bâtiment pour permettre l’implantation des Services au sein du Bâtiment. Cette programmation peut inclure, selon les besoins du Client, la supervision du SAB, la sauvegarde de la programmation et la programmation même du SAB.
g) Mettre à jour les graphiques du SAB en lien avec les Données récoltées dans le cadre de la GD.
h) Mettre en place les Services tels que définis au présent Contrat et s’assurer des vérifications nécessaires aux fins du Contrat.
i) Rendre accessible au Client la Plateforme Web pour le suivi des Services, incluant entre autres un suivi des Événements de GD.
j) Offrir un SALC pour les suivis concernant l’optimisation des Services mis en place et leur utilisation par le Client.
k) Remplacer sans frais tout Appareil, Passerelle ou Contrôleur défectueux qui serait installé dans le Bâtiment et qui nuirait aux Services que reçoit le Client, sous réserve que cette défectuosité ne résulte pas de la faute ou de la négligence du Client et qu’Hilo en soit avisé dans un délai raisonnable.

Seuls les Représentants d’Hilo peuvent prendre en charge le déplacement, remplacement ou la modification des Appareils, de la Passerelle ou du Contrôleur sauf entente contraire à cet effet entre les Parties.

Par ailleurs, tout au long de l’Abonnement, Hilo s’engage à donner un avis dans un délai raisonnable au Client pour toute visite qu’elle effectuerait qui nécessiterait l’accès au Bâtiment. Cet avis pourrait toutefois être écourté pour des motifs de continuité des Services ou pour des raisons d’urgence ou totalement écarté par une entente à cet effet entre les Parties.

10. Fin et résiliation de l’Abonnement

Non-Renouvellement. Une Partie peut mettre fin à l’Abonnement en transmettant un avis écrit à cet effet trente (30) jours avant l’expiration de la Durée initiale ou de toute Période de renouvellement, le cas échéant.

Résiliation par Hilo pour cause. Sous réserve de tout autre recours disponible à Hilo, si le Client est en Défaut, Hilo peut, en l’absence de correction du Défaut satisfaisante pour Hilo, résilier l’Abonnement. L’Abonnement est alors réputé avoir été résilié à la date indiquée à l’avis de résiliation. Dans un tel cas, le solde de la Balance, comprenant l’intérêt, devient immédiatement dû et exigible. Le Client versera également à Hilo la Pénalité pour chaque année restante de la Durée initiale, y compris celle en cours. Le montant de la Pénalité est visé par des règles fiscales particulières et devra, par conséquent, être majoré pour prendre en considération toute taxe réputée incluse dans un tel paiement en vertu du paragraphe 182(1) de la Loi sur la taxe d’accise et de l’article 318 de la Loi sur la taxe de vente du Québec. Cette majoration est quasi équivalente à la TPS et à la TVQ. Enfin, le Client devra payer à Hilo les Frais, sans le rabais prévu à l’article 3 (Rabais), à prorata des mois écoulés au moment de la date effective de résiliation.

Résiliation par le Client pour cause. Si Hilo manque à quatre (4) obligations matérielles ou plus, qui n'ont pas besoin d'être identiques, au cours des douze (12) mois précédents pour lesquelles un avis écrit a été transmis par le Client, alors une telle conduite constituera en soi un motif de résiliation du présent Contrat sans autre préavis ni possibilité de remédier d’Hilo. Aux fins du présent paragraphe, une violation de l'un des éléments suivants de ces termes et conditions par Hilo consiste en un manquement à une obligation matérielle : 4 (Rémunération), 9 (Inclusions et exclusions des Services) et 13 (Confidentialité) ou, sous réserve des modalités du Contrat, les conditions particulières convenues dans le Formulaire entre les Parties.

Résiliation unilatérale par Hilo. En tout temps durant le Contrat, Hilo se réserve le droit de résilier l’ensemble ou une partie de l’Abonnement à son entière discrétion. Cette résiliation unilatérale de l’Abonnement sera possible dans les dix (10) jours ouvrables de l’envoi d’un avis au Client précisant les modalités de la résiliation. Cette décision pouvant résulter entre autres, mais sans s’y limiter, de toute obligation ou décision qui émanerait du cadre réglementaire applicable par la Régie de l’énergie.

Ajustement. En cas de résiliation par le Client pour cause ou résiliation unilatérale par Hilo (tel que prévu ci-dessus), le solde de la Balance, comprenant l’intérêt, sera réduit à zéro dollar (o$) et aucun Frais ne sera dû à Hilo pour l’année en cours. Toutefois, ces montants sont visés par des règles spéciales particulières et devront, par conséquent, être majoré pour prendre en considération toute taxe réputée incluse dans ces montants ayant faits l’objet d’une renonciation en faveur du Client en vertu du paragraphe 182(1) de la Loi sur la taxe d’accise et de l’article 318 de la Loi sur la taxe de vente du Québec. Cette majoration est quasi équivalente à la TPS et à la TVQ. Aucun autre frais ni compensation ne seront exigibles à Hilo, ainsi, s’il y a lieu, le Client renonce à ses droits prévus aux articles 2126 et 2129 du Code civil du Québec.

Résiliation unilatérale par le Client. En tout temps durant le Contrat, le Client peut résilier l’ensemble de l’Abonnement à son entière discrétion. Cette résiliation unilatérale sera possible uniquement à la suite de la transmission d’un avis écrit à Hilo à cet effet d’au moins tente (30) jours avant la date prévue de la résiliation. L’Abonnement est alors réputé avoir été résilié à la date indiquée à l’avis de résiliation. Par les présentes, le Client renonce autrement à son droit prévu à l’article 2125 du Code civil du Québec. En cas de résiliation unilatérale par le Client, le solde de la Balance, comprenant l’intérêt, devient immédiatement dû et exigible. Le Client versera également à Hilo la Pénalité pour chaque année restante de la Durée initiale, y compris celle en cours. Le montant de la Pénalité est visé par des règles fiscales particulières et devra, par conséquent, être majoré pour prendre en considération toute taxe réputée incluse dans un tel paiement en vertu du paragraphe 182(1) de la Loi sur la taxe d’accise et de l’article 318 de la Loi sur la taxe de vente du Québec. Cette majoration est quasi équivalente à la TPS et à la TVQ. Enfin, le Client devra payer à Hilo les Frais, sans le rabais prévu à l’article 3 (Rabais), au prorata des mois écoulés au moment de la date effective de résiliation.

11. Propriété

Passerelle et Contrôleur. La Passerelle et le Contrôleur, y compris leurs composantes, installés au Bâtiment sont loués au Client pendant la Durée initiale et toute Période de renouvellement. Ainsi, la Passerelle et le Contrôleur demeurent la propriété d’Hilo en tout temps. En aucun cas, il ne serait possible pour le Client d’en acquérir la propriété, que ce soit par intégration à l’immeuble ou prescription acquisitive, sans le consentement écrit d’Hilo. Advenant la fin ou la résiliation de l’Abonnement, à moins d’une demande écrite du Client, Hilo peut, mais n’a aucune obligation, de retirer la Passerelle ou le Contrôleur installés au Bâtiment, aux frais d’Hilo. Le cas échéant, le retrait de la Passerelle et du Contrôleur ne peut être fait que par des Représentants d’Hilo, sauf entente écrite contraire entre les Parties.

Pendant la Durée initiale et toute Période de renouvellement, le Client doit veiller à préserver l’intégrité de la Passerelle et du Contrôleur, sous peine de quoi le remplacement des ceux-ci, lorsqu’endommagés, sera à sa charge, y compris les frais d’installation y afférents.

Appareils. Sous réserve du paragraphe Passerelle et Contrôleur de cet article 11, le Client est propriétaire des Appareils installés au Bâtiment. La propriété des Appareils est transférée au Client au moment du paiement par le Client de la portion initiale des Frais de raccordement convenue dans le Formulaire. Advenant la fin ou la résiliation de l’Abonnement, Hilo ne sera pas tenue de désinstaller lesdits Appareils. Le Client doit veiller en tout temps à préserver l’intégrité desdits Appareils, sous peine de quoi le remplacement des ceux-ci, lorsqu’endommagés, sera à sa charge, y compris les frais d’installation y afférents.

Propriété intellectuelle. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services sont détenus par Hilo, que ce soit à titre de propriétaire ou de licenciée autorisée. Aucun secret commercial, renseignement technique, savoir-faire, brevet, droit d’auteur, marque de commerce ou autre droit exclusif ou droit de propriété intellectuelle n’est concédé sous licence, accordé ou autrement transféré directement, ou implicitement, par préclusion ou autrement par Hilo au Client.

En tout temps, le Client s'engage à ne pas effectuer ni autoriser quiconque, sans le consentement écrit d’Hilo, à effectuer les actions suivantes : (a) copier, modifier les Services ou créer une œuvre dérivée à partir des Services, (b) rétroconcevoir, décompiler, traduire, désassembler ou tenter d'extraire d'une autre manière les Services.

12. Communications et publicité

Tout projet de publicité par ou pour les Parties en rapport avec le Contrat doit être soumis à l’approbation écrite préalable de l’autre Partie. Ceci s’applique à tous les moyens publicitaires, tels que les enseignes, les panneaux ou autres supports, ainsi qu’à tout media écrit ou électronique. Toutefois, les Données peuvent être utilisées à des fins promotionnelles par Hilo, à condition que celles-ci soient anonymisées et ne permettent pas d’en déterminer la provenance.

Le Client ne peut utiliser, à quelque fin que ce soit, le nom, l’image, le logo ou la marque de commerce d’Hilo sans l’autorisation préalable d’Hilo. Toute demande de renseignement concernant le Contrat ou les Services provenant de tout media écrit ou électronique ou de toute autre personne doit être transmise à Hilo.

Le Client s’engage à ne jamais utiliser les informations recueillies dans le cadre du Contrat pour faire ou faire faire, pour son compte ou celui d’un fournisseur de services semblables aux Services, des tests d’analyse comparative des Services. À sa discrétion, il est possible pour le Client de transmettre des commentaires ou des suggestions à Hilo sur les Services ("Commentaires"). L’interprétation et l’usage des Commentaires par Hilo se font à son entière discrétion et n’engagent aucunement Hilo dans sa relation avec le Client.

Pendant la Durée initiale et toute Période de renouvellement, le Client accepte de recevoir des communications de la part d’Hilo sur ses offres, ses produits et Services. Ce consentement demeure valide pendant trois (3) ans suivant la fin ou la résiliation de l’Abonnement à moins que le Client retire son consentement en contactant le SALC d’Hilo.

13. Confidentialité

Obligations de confidentialité. Les Renseignements confidentiels sont maintenus sous le sceau du secret et utilisés aux seules fins des Services et ne doivent pas, sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice, être dévoilés ou utilisés par la Partie réceptrice ou ses Représentants de quelque façon que ce soit, en totalité ou en partie, si ce n’est conformément aux dispositions de cet article 13.

Divulgation aux Représentants. Il est permis à la Partie réceptrice de fournir ou de dévoiler les Renseignements confidentiels à ses seuls Représentants qui doivent connaître les Renseignements confidentiels aux seules fins de l’exécution des Services et qui sont informés par la Partie réceptrice du caractère confidentiel des Renseignements confidentiels. Ces Représentants doivent accepter d’être liés par des obligations de confidentialité aussi contraignantes que celles prévues à cet article 13, et la Partie réceptrice doit leur ordonner de ne pas fournir ou dévoiler des Renseignements confidentiels à toute autre personne. La Partie réceptrice doit prendre toutes les mesures raisonnables (notamment des recours judiciaires) contre ses Représentants pour empêcher la divulgation ou l’utilisation interdite ou non autorisée des Renseignements confidentiels.

Responsabilité et injonction. La Partie réceptrice est responsable de toute violation de cet article 13 par l’un de ses Représentants. La Partie réceptrice comprend et reconnaît que la Partie divulgatrice peut subir un préjudice irréparable et immédiat en cas de violation du présent article 13 par la Partie réceptrice ou ses Représentants, lequel préjudice pourrait ne pas être compensable par des dommages-intérêts. Par conséquent, la Partie réceptrice convient qu’en plus de tout autre recours dont la Partie divulgatrice peut se prévaloir, la Partie divulgatrice a le droit de demander une ou plusieurs injonctions (sans avoir à déposer une caution et sans avoir à faire la preuve de dommages réels) pour empêcher la violation réelle ou imminente du présent article 13.

Demande judiciaire de communication. Si la Partie réceptrice ou ses Représentants sont priés ou tenus (par voie de déposition, d’interrogatoire, de demande de documents, de demande de renseignements présentés en vertu de la législation applicable en matière d’accès à l’information, d’assignation à témoigner, de demande d’enquête au civil, d’exercice par une autorité de réglementation ou une autre entité gouvernementale ayant compétence à l’égard de la Partie visée ou de l’objet en cause ou de mesures d’exécution semblables) de dévoiler des Renseignements confidentiels, la Partie réceptrice doit sans tarder aviser par écrit la Partie divulgatrice de telles demandes ou exigences, dans la mesure permise par la loi, et doit collaborer avec la Partie divulgatrice afin que cette dernière puisse demander, à ses frais, une ordonnance conservatoire appropriée ou se prévaloir d’un autre recours approprié. En l’absence d’une ordonnance conservatoire ou de l’exercice d’un autre recours, la Partie réceptrice peut produire ces Renseignements confidentiels si, de l’avis de ses conseillers juridiques, les Renseignements confidentiels sont présentés en réponse à une demande de communication ou demande dans le cadre du déroulement judiciaire ou administratif, mais la Partie réceptrice ou ses Représentants doivent déployer des efforts raisonnables pour obtenir l’assurance que ces Renseignements confidentiels seront traités sous le sceau du secret.

Propriété des Renseignements confidentiels. La Partie divulgatrice demeure propriétaire des Renseignements confidentiels qu’elle fournit ou dévoile à la Partie réceptrice en tout temps.

Partage des Données avec HQ. Dans le cadre du présent Contrat, le Client autorise Hilo à partager en temps réel les Données, à l’exception des données de télémétries du Bâtiment, avec HQ et à obtenir d’HQ toute information que celle-ci détient concernant la consommation d’énergie en temps réels, ainsi que les données historiques liées au compte d’électricité du Client. Ce partage d’information s’étend aussi à l’ensemble des informations qui seront nécessaires à l’obtention des informations techniques et technologiques en lien avec l’abonnement d’électricité du Client auprès d’HQ pour en faire l’analyse du Bâtiment.

Utilisation des Données à la fin de l’Abonnement. À la suite de l’Abonnement, Hilo pourra conserver les Données à moins que le Client demande, par écrit, qu’Hilo détruise les Données. Les Données conservées par Hilo seront anonymisées et peuvent être utilisées afin d’améliorer ses Services, que ce soit pour des fins statistiques ou d’analyse de ses technologies. De plus, Hilo s’engage après la fin de l’Abonnement à ne permettre l’accès aux Données qu’aux Représentants qui ont besoin d’en prendre connaissance.

14. Exclusion des garanties et limite de responsabilité

Hilo ne garantit pas des services sans erreur ou ininterrompus. hilo ne donne aucune garantie expresse, implicite, statutaire ou légale relativement aux services autre que ce qui est expressément énoncé dans le présent contrat. le présent contrat rejette et exclut expressément toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier des services.

Hilo n’assume aucune responsabilité envers le client de toute perte de bénéfices, d'opportunités d’affaires ou tout échec ou problème avec les services. cette limite s'applique même si hilo sait (ou devrait savoir) que de telles pertes sont possibles. hilo ne peut donc être tenu responsable de quelques dommages indirects, particuliers, accessoires, consécutifs ou punitifs, peu importe le type d’action intentée, que ce soit sur le plan contractuel ou extracontractuel.

Les limitations et exclusions de cet article 14 s'appliquent à toutes les réclamations, au total, faites contre hilo et ses affiliés.

15. Assurance

Avant l’exécution des Services, Hilo souscrira et maintiendra, à ses frais pour la durée des Services prévue à l’Abonnement et pour les douze (12) mois qui suivront : a) une assurance responsabilité civile contre les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber, en raison des dommages corporels, de dommages matériels ou de privation de jouissance de biens corporels de deux millions de dollars (2 000 000 $) couvrant les dommages aux biens et aux personnes qui pourraient être causées lors de l’exécution des Services; b) une assurance responsabilité locative pouvant lui incomber en raison de dommages matériels ou privation de jouissance occasionnés au Bâtiment du Client et dont le montant de garantie est d’un million de dollars (1 000 000 $) ; et c) une assurance bris des équipements fournis dans le cadre des Services dont le montant de garantie est établi en fonction du coût de remplacement des équipements assurés.

16. Sous-traitance

Hilo peut déléguer ses obligations relatives aux Services, en tout ou en partie, à un sous-traitant sans le consentement écrit préalable du Client et avisera le Client à cet effet.

17. Cession

L’Abonnement ne peut être cédé par aucune des Parties sans le consentement préalable de l’autre Partie, lequel ne peut être retenu ou retardé de manière déraisonnable. Nonobstant ce qui précède, Hilo pourra céder l’Abonnement, totalement ou en partie, et sans le consentement préalable du Client dans le contexte d’une fusion, d’une vente d’actions, d’une restructuration, d’une consolidation, ou de toute autre opération d’affaires similaire, ou dans le contexte d’une vente totale ou substantielle de ses actifs à une tierce partie.

18. Modifications au Contrat

Hilo a le droit de modifier le Contrat y compris tout document lié. Nonobstant ce qui précède, sauf indication contraire d’Hilo, les modifications aux conditions particulières prévues dans le Formulaire, à la Durée initiale, à la Pénalité ou apportées au Contrat et qui augmentent les obligations du Client ou réduisent celles d’Hilo entreront en vigueur trente (30) jour après la notification au Client, sauf les modifications requises par une ordonnance du tribunal ou la loi applicable, lesquelles entreront en vigueur immédiatement. Hilo fera parvenir au Client un avis écrit sous la forme d'un courriel à l’adresse courriel de la personne responsable de l’Abonnement chez le Client. Il est de la responsabilité du Client que cette information soit mise à jour.

Si le Client n’accepte pas une modification aux conditions particulières prévues dans le Formulaire, à la Durée initiale, à la Pénalité ou apportées au Contrat et qui augmentent les obligations du Client ou réduisent celles d’Hilo, le Client peut mettre fin à l’Abonnement en faisant parvenir un avis écrit à Hilo dans les trente jours suivant la date d'entrée en vigueur de la modification. Le cas échéant, l’annulation de l’Abonnement par le Client sera considérée une résiliation par le Client pour cause au sens de l’article 10 (Fin et résiliation de l’Abonnement). Si le Client continue d’utiliser les Services après les trente jours à partir de la date d’entrée en vigueur indiquée à l’avis, la modification entrera en vigueur.

Nonobstant ce qui précède, toute modification apportée au Protocole BACnet/IP et autres documents liés au Contrat dont Hilo n’est pas l’auteur peut être faite unilatéralement par ses auteurs respectifs, le Client sera informé de cette modification, si celle-ci est importante, dans des délais raisonnables après que cette modification est portée à la connaissance d’Hilo.

19. Réactivation de l’Abonnement

En cas de fin ou de résiliation de l’Abonnement, le compte du Client sera désactivé. Dans la mesure où le Client ne soit pas en Défaut vis-à-vis l’Abonnement d’origine, le représentant autorisé du Client peut réactiver l’Abonnement pour le Bâtiment en contactant le SALC d’Hilo. Le cas échéant, cette réactivation sera réputée être une Période de renouvellement aux fins du présent Contrat. Avec adaptations, cette réactivation de l’Abonnement sera assujettie aux conditions particulières prévues au Formulaire d’origine (à moins qu’Hilo ne soit d’avis que les circonstances eu égard le Bâtiment nécessitent un réexamen) ainsi qu’aux modalités, alors en vigueur, du Contrat.

20. Indemnisation

Obligations de Hilo en matière d'indemnisation. Sous réserve de l’article 14 (Exclusion des garanties et limite de responsabilité), Hilo s'engage à défendre le Client et ses affiliés et à les indemniser en cas de réclamation ou poursuite judiciaire d'un tiers fondées sur une allégation selon laquelle l'utilisation par le Client ou ses affiliés des Services porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle du tiers en question.

Obligations d'indemnisation du Client. Le Client s'engage à défendre Hilo et ses affiliés et à les indemniser en cas de réclamation ou poursuite judiciaire par un tiers fondées sur l'utilisation des Services par le Client, ses affiliés ou leurs utilisateurs finaux en violation du présent Contrat.

De plus, si Hilo a des raisons de penser que les Services sont susceptibles d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, elle peut, à sa seule discrétion et à ses propres frais, (i) autoriser le Client à continuer d'utiliser les Services, (ii) modifier les Services de sorte qu'ils ne constituent plus une infraction, mais sans en limiter substantiellement les fonctions, ou (iii) remplacer les Services par une fonctionnalité alternative équivalente qui ne porte pas atteinte auxdits droits. Si Hilo ne pense pas que les choix précités sont commercialement raisonnables, alors Hilo peut suspendre l'utilisation des Services concernés par le Client ou y mettre fin.

Sans préjudice des droits de résiliation des Parties, le présent article 20 (Indemnisation) définit les seuls remèdes auxquels les Parties peuvent prétendre dans le cadre du Contrat en cas d'allégations d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers couvertes par le présent article 20 (Indemnisation).

21. Dispositions diverses

Devise. Tous les montants indiqués aux présentes sont en dollars canadiens.

Indépendance des dispositions. Si une disposition ou toute partie d’une telle disposition du Contrat venait à être déclarée invalide, illégale ou non exécutoire par un tribunal compétent, une telle décision n’aura pas d’incidence sur la validité, la légalité et le caractère exécutoire des dispositions restantes et chaque disposition ou toute partie de celle-ci est par la présente déclarée distincte, dissociable et indépendante.

Indépendance. Le Contrat n’a pas pour effet de créer une relation de représentation, de partenariat, d’emploi, ni de coentreprise et ne doit pas être interprété comme créant une telle relation. Hilo n’est pas habilité à lier le Client sans son consentement écrit préalable.

Intégralité. Le Contrat constitue l’entente intégrale entre le Client et Hilo relativement à l’objet des présentes, il remplace l’ensemble des promesses, arrangements antérieurs, formulé par écrit ou verbalement, et ne peut être modifié que par une convention écrite dûment signée par les représentants autorisés des Parties.

Loi applicable et juridiction. Le Contrat est régi et doit être interprété conformément aux lois de la province de Québec. Les Parties consentent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec du district judiciaire de Montréal dans l’éventualité de toute action en justice relative au Contrat.

Survie. Toute disposition du Contrat qui devrait, en vertu des lois ou du fait de sa nature, survivre après la résiliation ou l’expiration du Contrat restera en vigueur malgré la résiliation ou l’expiration du Contrat, notamment les articles 11 (Propriété), 12 (Communications et publicité), 13 (Confidentialité), 14 (Exclusion des garanties et limite de responsabilité), 19 (Réactivation de l’Abonnement) et 20 (Indemnisation) du Contrat.

Taxes. Toutes les taxes applicables (TPS et TVQ) sont payables en sus. Nonobstant ce qui précède, si les régimes de la TPS, de la TVQ ou de tout autre régime fiscal prévoient que des taxes sont incluses ou réputées incluses dans un montant payable à Hilo ou dans un montant ayant fait l’objet d’une renonciation en faveur du Client en lien avec le présent Contrat, notamment en cas d’application du paragraphe 182(1) de la Loi sur la taxe d’accise et l’article 318 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, les Parties conviennent que le montant payable à Hilo ou renoncé en faveur du Client fera l’objet d’une majoration pour prendre en considération toute taxe réputée incluse dans un tel montant.

Termes. Les termes en majuscules utilisés ici et non définis autrement ont le sens indiqué dans le glossaire de ce Contrat.

GLOSSAIRE

« Abonnement » abonnement/adhésion du Client aux Services.

« Appareils » l’ensemble des équipements qui sont installés ou fournis au Client pour assurer la prestation des Services prévue au Contrat ou pour l’application de la Politique de connectivité. Ces Appareils sont sommairement présentés à l’annexe 1 du Formulaire.

« Bâtiment » le bâtiment commercial, industriel ou institutionnel concerné par l’Abonnement identifié dans le Formulaire. Le cas échéant, cette désignation pourrait signifier la partie du bâtiment concerné par l’Abonnement, auquel cas, seuls le ou les locaux identifiés dans le Formulaire seront assujettis au Contrat et admissible aux Services.

« BMS » Building Management System, infrastructure de contrôle immotique en place au sein du Bâtiment.

« Compteur » appareil de mesure de l’énergie fournie par HQ dans le cadre d’un abonnement d’électricité, conformément au tarifs et conditions de services d’HQ en vigueur.

« Consommation de référence » la consommation de référence est établie à partir de la Régression linéaire des puissances moyennes au cours de l’année civile en cours. Hilo peut ajuster la puissance de référence au besoin pour mieux refléter le profil de consommation d’énergie normal du Client.

« Consommation réelle » correspond à la consommation enregistrée par le Compteur du Bâtiment au cours de l’Événement de GD.

« Contrôleur » signifie un équipement de télémétrie et de télécommunication installé par Hilo dans le Bâtiment faisant le lien entre le SAB et la Plateforme Web, pour assurer la GD, tel qu’indiqué à la Politique de connectivité. Cet équipement demeure en tout temps la propriété d’Hilo.

« CVCA » chauffage, ventilation et conditionnement d’air.

« Défaut » Chacune des modalités et conditions du présent Contrat sera considérée comme un élément important du Contrat. Dans le cas où le Client (i) fait des fausses représentations ou (ii) négligerait ou refuserait d’exécuter ses obligations et engagements en vertu Contrat ou (iii) ne respecte pas les modalités de participation aux Événements de GD convenues par les Parties dans le Formulaire et (dans le cas de (ii) et (iii)) après avoir reçu d’Hilo un préavis écrit de trente (30) jours pour remédier au défaut, alors le Client peut être déclaré en défaut du Contrat.

« Données » les renseignements qui suivent (y compris toute mise à jour) : le secteur d’activité du Client; les interlocuteurs et points de contact (chez le Client et chez HQD); le tarif applicable au Bâtiment; la consommation d’énergie en temps réel et historique du Client et facturation annuelle pour le Bâtiment; le modèle du Compteur du Bâtiment; la puissance souscrite et PMA, PFM, FU, FP; l’historique des données de consommation et des émissions de CO2 du Bâtiment et les données de télémétries sur les systèmes CVCA du Bâtiment.

« Effacement » une valeur, exprimée en kWh, qui correspond à l’écart entre la Consommation de référence et la Consommation réelle lors de la participation du Client à un Événement de GD. Cette valeur ne peut être négative.

« EMS » ou « SGE » ou « Système de gestion de l’énergie » Outil d’affichage des indicateurs de performance, incluant notamment la participation aux Évènements de GD et la Plateforme Web.

« Événement de GD » participation du Client aux demandes de réduction de son appel de puissance du Bâtiment durant la Période d’effacement laquelle est précédée par la Période de préchauffage et suivie de la Période de rattrapage.

« Formulaire » réfère au formulaire d’Abonnement signé par le Client.

« Frais » les frais de location, services et de télécommunications annuels liés à la location de la Passerelle et du Contrôleur, à la maintenance et aux services de télécommunications nécessaires aux Services.

« Frais de raccordement » les frais liés aux Appareils, ainsi qu’au raccordement électrique et aux ajustements de programmation BMS lors de l’installation des Services.

« GD » gestion de la demande de puissance.

« Guide de versement de la Rémunération » disponible ici : [x].

« Hilo » Services Hilo inc., fournisseur des Services.

« HQ » Hydro-Québec, personne morale de droit public constituée en vertu de la Loi sur Hydro-Québec, RLRQ, ch. H-5.

« Montant unitaire » le montant en dollar fixé en vertu du Formulaire et qui permet le calcul de la Rémunération en le multipliant à l’Effacement pour un Événement de GD.

« Partie divulgatrice » la Partie qui transmet des Renseignements confidentiels.

« Partie réceptrice » la Partie qui reçoit des Renseignements confidentiels.

« Partie » Hilo ou le Client

« Parties » Hilo et le Client

« Passerelle » passerelle qui est un équipement de télécommunication installé par Hilo permettant la communication des Données entre le Compteur et la Plateforme Web, conformément à la Politique de connectivité, pour les besoins de la GD. Cet équipement demeure en tout temps la propriété d’Hilo.

« Période d’effacement » période de l’Événement de GD pendant une Pointe et durant laquelle l’appel de puissance du Bâtiment est réduit.

« Période de préchauffage » période de préparation des systèmes du Bâtiment, notamment CVCA, à la Période d’effacement.

« Période de rattrapage » période où les systèmes du Bâtiment, notamment CVCA, reviennent à leur état d’opération régulier par suite de la Période d’effacement.

« Plateforme Web » la ou les consoles ou l’application web fournies par Hilo au Client pour lui permettre d’administrer, faire le suivi et gérer les Services, notamment les Événements de GD.

« Pointe » demande d’électricité exceptionnellement élevée pour une période donnée.

« Politique de connectivité » ensemble des instructions et des paramètres permettant l’accès et la sécurité du réseau de télécommunication, tel que défini à la Politique de connectivité d’Hilo disponible ici : [x].

« Potentiel d’Effacement (kWh) » correspond à la moyenne d’Effacement visé par le Bâtiment telle que définie lors du diagnostic du Bâtiment. Le Potentiel d’Effacement est calculé pour chaque Compteur du Bâtiment. Dans le cas d’un Bâtiment comportant plusieurs Compteurs, la somme des Potentiel d’Effacement de tous les Compteurs devient la Potentiel d’Effacement du Bâtiment. Les Effacements ciblés sont le résultat d’une multiplication du Potentiel d’Effacement par le nombre d’heures d’Effacement réalisé pendant un Événement de GD.

« Protocole BACnet / IP » ensemble des instructions et des paramètres applicables au SAB visant entre autres la topologie des réseaux et l’intégration des technologies au sein du Bâtiment disponibles ici : http://www.bacnet.org/Tutorial/BACnetIP/index.html

« Régie de l’énergie » Tribunal administratif institué en vertu de la Loi sur la Régie de l’énergie, RLRQ, ch. R-6.01.

« Régression linéaire » est calculée en fonction de la Température moyenne enregistrée par la station météorologique la plus proche. Il est à noter que, pour chaque Compteur du Bâtiment, une courbe distincte de la consommation et puissance de référence peut être est établie pour la période des heures d’avant-midi, d’après-midi ainsi qu’en fonction des jours de la semaine.

« Renseignements confidentiels » s’entend aux fins des présentes de tous les renseignements ou informations transmis dans le cadre de l’Abonnement que le Client ou Hilo ou l’une de leurs filiales ou sociétés affiliées ou leurs Représentants ont échangés ou dévoilé ou échangent ou dévoilent à l’autre et/ou à ses Représentants que ce soit sous forme matérielle ou immatérielle et quel qu’en soit la forme et le support (notamment, les communications électroniques et verbales), que la nature confidentielle soit verbalement signalée ou non, ou que la nature confidentielle soit expressément désignée ou non. Ce terme comprend également le contenu des discussions relatif aux Services, le fait que ces discussions ont lieu ainsi que leur statut. Il est entendu que l’expression « Renseignements confidentiels » ne comprend pas les renseignements (i) qui sont ou deviennent couramment accessibles au public autrement qu’en raison de faits, gestes ou omissions de la Partie réceptrice ou de quiconque à qui la Partie réceptrice a fourni ces Renseignements confidentiels, (ii) que la Partie réceptrice avait en sa possession à titre non confidentiels avant la date à laquelle ils lui ont été fournis ou dévoilés par l’autre Partie et/ou ses Représentants, (iii) qu’un tiers fournit ou dévoile à la Partie réceptrice, ce tiers n’étant pas, à la connaissance de la Partie réceptrice, empêché de dévoiler ces renseignements par une obligation légale ou fiduciaire envers la Partie divulgatrice, ou (iv) que la Partie réceptrice ou ses Représentants élaborent de façon indépendante sans se servir de Renseignements confidentiels.

« Représentant » ou « Représentants » signifie un ou les administrateurs, dirigeants, commanditaires, employés, agents, représentants, consultants ou conseillers d’une Partie ou de l’une de leurs filiales ou sociétés affiliées.

« SAB » ou « Système d’automatisation du Bâtiment » l’infrastructure de contrôle immotique en place au sein du Bâtiment.

« SALC » service à la clientèle.

« Services » signifie des services de GD et d’efficacité énergétique ainsi que de contrôle et régulation automatique et comprenant les Appareils, des logiciels et la Plateforme Web.

« Température moyenne » la température moyenne est calculée à partir des données météorologiques de la station la plus proche du Compteur. Cette station est indiquée au Client une fois l’Abonnement accepté par Hilo.

« TPS » taxe sur les produits et services.

« TVQ » taxe de vente du Québec.

« VPP » ou « Virtual Power Plant » la centrale virtuelle Hilo, conformément à la Politique de connectivité, qui coordonne via l’infonuagique les Événements de GD entre les différents Clients en fonction des besoins de puissance évalués par Hilo.