ENTENTE DE PARTICIPATION À UN PROJET SPÉCIAL: TESTEUR DÉVELOPPEMENTS DES FONCTIONS ÉNERGÉTIQUES DE LA GESTION DE LA DEMANDE EN PUISSANCE LOCALE

1. Coordonnées d’Hydro-Québec (« Hydro-Québec »)

Courriel : info@hiloenergie.com

Téléphone : 438 289-HILO (4456) ou sans frais au 1 844 500-HILO (4456)

2. Contexte du Projet spécial

Hydro-Québec fait appel à ses participants Hilo (tel que ce terme est défini dans les Conditions d’utilisation, lequel est défini ci-dessous) dont le lieu de résidence est alimenté par l’un des trois postes satellite suivants : Bélanger, Langelier et Charland (les « Testeurs ») afin de tester et d’évaluer une nouvelle offre de service de gestion de la demande en puissance locale destinée à la clientèle Hilo d’un poste satellite spécifique (le « Projet spécial »). Le Projet spécial s’étendra du 1er novembre 2023 au 30 avril 2024 et a pour but de développer un service permettant de diminuer la demande en puissance locale en concordance avec les pointes de consommation hivernale locale.

La participation au Projet spécial est facultative. Le refus par le Testeur de participer au Projet spécial n’entraîne aucune conséquence autre que l’impossibilité de participer au Projet spécial.

3. Description du Projet spécial.

Le Projet spécial consiste à ajouter des défis supplémentaires par rapport au nombre de défis normalement appelés durant la saison hivernale par le service de Maison intelligente Hilo (« Défis Hilo »).

L’objectif est de mieux comprendre l’acceptabilité et le taux de participation d’un participant pour un nombre de défis supplémentaires lorsqu’ils sont appelés le matin et/ou le soir pour une période pouvant aller jusqu’à cinq jours consécutifs, de manière subséquente ou rapprochée d’un Défi Hilo en utilisant la solution développée par le service de Maison intelligente Hilo (la « Solution »). La rétroaction des Testeurs sera sollicitée par sondage afin d’évaluer et d’optimiser la Solution.

De plus, une nouvelle offre de rétribution sera proposée aux Testeurs afin de mesurer l’impact de l’offre sur le maintien de leur niveau de motivation et d’engagement et d’en confirmer la constance dans le temps lors d’événement subséquent ou rapproché d’un Défi Hilo ou d’un autre Défi Spécial (tel que ce terme est défini ci-dessous).

Durant le Projet spécial, il vous sera demandé de relever tous les Défis Hilo de la saison 2023-2024, dans le respect des Conditions d’utilisation, en plus de participer à un maximum de 15 défis spontanés supplémentaires. Les défis en lien avec le Projet spécial sont nommés « Défis Spéciaux ». Les Défis Spéciaux serviront à tester la Solution, à valider l’acceptabilité client et à confirmer le niveau de performance atteint par les Testeurs et son maintien dans le temps. 

Hydro-Québec préviendra les Testeurs par courriel avant chaque Défi Spécial afin que ces derniers soient en mesure de les distinguer des Défis Hilo, et les Testeurs pourront choisir d’y participer ou non, à leur discrétion. Toutefois le refus de participer à un ou plusieurs Défis Spéciaux fera en sorte que le Testeur ne pourra obtenir la compensation prévue à la clause 4.2 de la présente entente.

Les appareils connectés du Testeur participeront automatiquement à des Défis Spéciaux sans intervention requise de la part des Testeurs. Toutefois, les paramètres des Défis Spéciaux affichés dans l’application mobile Hilo ne refléteront pas nécessairement les plans envoyés à vos appareils connectés lors de ces Défis Spéciaux. Le Projet spécial impliquera notamment de tester diverses stratégies de contrôle des appareils connectés afin d’optimiser les performances des Défis Spéciaux en lien avec les besoins spécifiques des postes satellites. Ainsi, les heures de début et de fin et la durée des phases de préchauffage, de réduction et de reprise pourraient varier tout en respectant une période maximale de six heures par Défi Spécial, soit le matin entre 4 h et 12 h et/ou le soir entre 15 h et 22 h. Certains Défis Spéciaux viseront à valider la capacité d’effacement en dehors des heures de la phase de réduction prévue pour un Défi Hilo. Nonobstant ce qui est prévu à l’entente du participant et en raison d’une limitation du système d’exploitation, le Testeur pourra accumuler des récompenses en lien avec sa participation aux Défis Spéciaux seulement pour les heures de réduction entre 6 h et 10 h en matinée et 17 h et 21 h en soirée. Une compensation additionnelle pour la participation des Testeurs aux Défis Spéciaux est prévue aux clauses 4.1 et 4.2 afin de palier à cette limitation si un Défi Spécial prévoyait par exemple une consigne de réduction en dehors des heures récompensées.

Les modes de participation modéré, audacieux et extrême resteront disponibles selon les mêmes deltas de température que pour les Défis Hilo et le gel des préférences se fera à minuit la veille d’un Défi Spécial. Le délai de préavis de l’annonce d’un Défi Spécial pourrait aussi varier et l’annonce d’un Défi Spécial pourrait se faire jusqu’à une heure avant le début de la phase de réduction. Dans ce cas, le mode de participation retenu sera celui de vos dernières modifications avant minuit la veille et la phase de préchauffage pourrait être annulée.

En dehors de ces Défis Spéciaux, les Testeurs continueront d’utiliser leurs équipements et appareils connectés comme d’habitude.

4. Compensation pour la participation au Projet Spécial et récompenses par Défi Spécial

4.1 En échange de sa participation au Projet spécial, le Testeur recevra une compensation de base initiale de 50,00 $ à la confirmation par Hydro-Québec de sa participation. Cette compensation sera payée à la fin de la saison 2023-2024 lors du versement des récompenses au printemps 2024.

4.2 Une seconde compensation de 50,00 $ sera versée au Testeur si tous les Défis Spéciaux proposés sont acceptés ET que le Testeur complète tous les sondages relatifs au Projet spécial pour l’ensemble de la saison des défis 2023-2024. Cette compensation sera payée à la fin de la saison 2023-2024 lors du versement des récompenses au printemps 2024. Hydro-Québec se réserve le droit d’analyser la qualité de la participation des Testeurs aux sondages. Hydro-Québec peut, à sa discrétion, déterminer si un Testeur est admissible ou non à la seconde compensation en se basant sur l’analyse de participation du Testeur qui témoignerait de toute anomalie ou de non-respect du Projet spécial.

4.3 Le Testeur aura aussi droit aux récompenses accumulées au cours des Défis Spéciaux selon les mêmes modalités applicables pour les Défis Hilo, soit entre 6 h et 10 h en matinée et entre 17 h et 21 h en soirée Pour plus de détails, veuillez consulter la page Hilo | Combien de temps durent les défis ? (hiloenergie.com) Le montant de ces récompenses sera également ajouté au montant de récompenses payable lors du prochain versement des récompenses au printemps 2024. Ces récompenses sont assujetties aux mêmes conditions de l’entente du participant disponible ici : https://www.hiloenergie.com/fr-ca/legal/entente-du-participant-contrat/.

5. Conditions d’admissibilité au Projet spécial

Pour être admissible au Projet spécial, le Testeur intéressé à participer doit remplir les conditions préalables suivantes :

• Être un client Hilo et avoir accepté les Conditions d’utilisation.
• Habiter un lieu de résidence alimenté par un des trois postes satellite suivants : Bélanger, Langelier et Charland.
• Avoir reçu d’Hydro-Québec une invitation personnalisée de participation au Projet spécial.

6. Conditions de participation

6.1. Participation aux Défis Spéciaux

Le Testeur accepte de participer aux Défis Spéciaux qui seront proposés à l’aide de notifications transmises par l’application mobile Hilo, par courriel ou un autre moyen. À noter qu’il peut refuser de participer à certains Défis Spéciaux– voir 4.2 et 6.1.2). Les Défis Spéciaux pourraient avoir des durées variables, mais n’excédant pas six heures.

6.1.1. Notification au Testeur

Le Testeur reçoit une notification par l’application mobile Hilo, par courriel ou autre moyen. Le Testeur pourra alors valider et permettre aux appareils connectés de participer ou non aux Défis Spéciaux. En l’absence d’intervention de la part du Testeur, la participation à ce Défi Spécial est considérée comme étant acceptée. Lors d’un Défi Spécial, l’arrêt et la remise en route des appareils connectés sera alors contrôlée automatiquement par Hydro-Québec. Le Testeur n’a aucune mesure particulière à prendre.

6.1.2. Désistement des Défis Spéciaux

Le Testeur pourra se désister en tout temps, y compris pendant un Défi spécial.  Pendant la période du Projet spécial, le Testeur devra participer au minimum à la moitié des Défis Spéciaux proposés. Si le nombre de désistements dépasse 50 % des Défis Spéciaux proposés, Hydro-Québec se réserve le droit d’annuler la participation du Testeur, les montants de compensations, ainsi que les récompenses de participation offertes pour ces évènements de Défi Spécial.

6.2. Contribution du Testeur au Projet spécial

6.2.1. Expérience du Testeur

Le Testeur s’engage à partager avec Hydro-Québec son expérience et celle de sa famille lors d’activités d’échange et dans le cadre de sondages ou de rencontres (téléphonique ou en personne) pendant le Projet spécial.

6.2.2. Application mobile Hilo

Le Testeur s’engage à utiliser l’application mobile Hilo ainsi qu’à la mettre à jour dès que possible lorsqu’une nouvelle version devient disponible pendant le Projet spécial.

6.2.3. Accès aux appareils connectés

Le Testeur autorise Hydro-Québec à accéder aux appareils connectés afin de modifier les paramètres et/ou d’obtenir les données d’utilisation et de consommation.

6.2.4. Communications

Le Testeur autorise Hydro-Québec ou toute personne dûment mandatée par celle-ci à le contacter, par courriel ou par appel téléphonique pendant la durée du Projet spécial.

6.3. Autres engagements du Testeur :

6.3.1. Changement d’habitudes de consommation d’électricité

Le Testeur s’engage à aviser Hydro-Québec de tout changement qui pourrait influer de façon importante sur la consommation d’énergie de sa maison pendant la durée du Projet spécial, par exemple des rénovations majeures, un déménagement ou encore l’ajout ou le retrait d’un appareil énergivore tel qu’un spa.

6.3.2. Internet

Le Testeur s’engage à maintenir sa connexion Internet à haute vitesse et avoir un réseau sans-fil fonctionnel durant toute la durée du Projet spécial.

6.3.3 Tarif D d’Hydro-Québec

Dans le cadre du Projet spécial, l’abonnement du Testeur avec Hydro-Québec doit demeurer assujetti au tarif D (résidentiel) d’Hydro-Québec. Un Testeur qui demande de passer à un autre tarif d’Hydro-Québec, notamment le tarif Flex, ou d’ajouter une option, par exemple l’option de crédit hivernal, voit sa participation au Projet spécial prendre fin.

6.3.4. Coûts de l’électricité

Le Testeur s’engage à acquitter les coûts de la consommation d’électricité liés à l’utilisation des appareils connectés durant la Preuve du concept dans le cadre de son abonnement au service d’électricité d’Hydro-Québec. 

6.3.5. Aucune manœuvre sur les appareils

Le Testeur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement des appareils connectés et ne pas effectuer quelque manœuvre ou quelque intervention que ce soit sur les appareils connectés.

6.3.6. Erreur ou anomalie des appareils

Dès qu’il en a connaissance, le Testeur s’engage à aviser Hydro-Québec de toute erreur ou anomalie touchant les appareils connectés.

6.4. Fin du Projet spécial

À la fin du Projet spécial ou en cas de résiliation de la présente entente, le Testeur sera reconsidéré comme un client de la Solution tel qu’avant sa participation.

6.4.1. En cas de résiliation, que ce soit par Hydro-Québec ou par le Testeur, le Testeur n’aura droit à aucun dédommagement.

6.5. Limitation de responsabilité / Réduction des dommages

6.5.1. Le site Web, l’application mobile Hilo, l’assistant vocal et les appareils installés, leur contenu et leurs fonctionnalités sont fournis tels quels. Hydro-Québec prend les mesures raisonnables pour les tenir à jour. Toutefois, des erreurs, des omissions et des inexactitudes sont possibles.

6.5.2. Hilo n’offre aucune garantie quant aux éléments suivants :

• les économies d’énergie, le montant des récompenses Hydro-Québec, ou les autres avantages liés à l’utilisation de la Solution ou à la participation au Projet spécial;
• les effets à la hausse ou à la baisse sur la facture d’électricité du Testeur ;
• l’exactitude, l’actualité, et l’exhaustivité des contenus affichés dans l’application mobile Hilo ;
• la compatibilité des appareils intelligents appartenant au Testeur avec l’application mobile Hilo ;
• le fonctionnement exempt d’interruptions, de retards, de défaillances, d’omissions ou de pertes d’information ;
• la mesure dans laquelle le site Web Hilo, un service ou un produit répond aux besoins et aux attentes des Testeurs ;
• les dommages causés par le comportement d’un tiers lors de l’utilisation du site Web Hilo, d’un service ou d’un produit.

Hydro-Québec ne peut donc être tenue responsable des dommages ou inconvénients qui pourraient être causés par ces éléments.

6.5.3. Hydro-Québec ne pourra être tenue responsable d’aucuns dommage matériel, d’aucuns frais ou d’aucune perte, tant du point de vue contractuel qu’extracontractuel, découlant directement ou indirectement de tout bris des appareils connectés, incluant tout problème de nature électrique, sauf en cas de faute lourde d’Hydro-Québec ou de l’un de ses partenaires.

6.6. Propriété intellectuelle et licence

6.6.1. L’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs au service de Maison intelligente, la Solution, aux appareils connectés, à l’application mobile Hilo et au site Web Hilo (y compris leur code de programme) et aux marques et logo Hilo appartient à Hydro-Québec et est protégé par la législation relative au droit d’auteur, aux marques de commerce et à la propriété intellectuelle. Le Testeur ne peut reproduire, traduire, publier, transmettre ou diffuser un de ces éléments, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable d’Hydro-Québec.

6.6.2. Sous réserve du respect par le Testeur des conditions de la présente entente et des Conditions d’utilisation (tel que ce terme est défini ci-après), une licence non transmissible, incessible, non exclusive, révocable et gratuite lui est accordée pour le téléchargement et l’utilisation de l’application mobile Hilo ainsi que l’accès à celle-ci pour son usage personnel (non commercial). Aucun autre usage n’est autorisé.

6.7. Application mobile Hilo et autres

6.7.1. Usage personnel seulement

Le site web Hilo, l’application mobile Hilo, la Solution, l’assistant vocal offert par un fournisseur, les appareils connectés et les appareils installés sont destinés à un usage personnel (et non commercial) et doivent être utilisés conformément aux lois applicables et à la présente entente ainsi qu’en conformité avec les Conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité du site Web Hilo, de l’assistant vocal et de l’application mobile Hilo que le Testeur accepte en cliquant sur ce lien https://www.hiloenergie.com/fr-ca/legal/conditions-dutilisation/ (collectivement, les « Conditions d’utilisation »). Le Testeur doit consulter les Conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité lorsqu’une nouvelle version est publiée, puisqu’elles pourront être modifiées de temps à autre.

6.7.2. Utilisation interdite dans certains cas

Il est strictement interdit d’effectuer les actes énumérés ci-après, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit :

• utiliser le site Web Hilo ou l’application mobile Hilo, la Solution, les appareils connectés et les appareils installés ou leur contenu à des fins commerciales sans avoir obtenu au préalable le consentement d’Hydro-Québec ;
• utiliser le site Web Hilo ou l’application mobile Hilo, la Solution, les appareils connectés et les appareils installés à des fins illégales ;
• causer des perturbations informatiques au site Web Hilo ou à l’application mobile Hilo, la Solution, les appareils connectés et aux appareils installés ou décoder ceux-ci ;
• compromettre la sécurité du site Web Hilo ou de l’application mobile Hilo, des appareils connectés et des appareils installés.

6.8. Retrait du projet

6.8.1. La participation du Testeur au Projet spécial peut prendre fin à la demande d’Hydro-Québec ou du Testeur.

6.8.2. Le Testeur comprend qu’il peut retirer ce consentement en tout temps par écrit à à info@hiloenergie.com ou par téléphone au 438 289-HILO (4456) ou sans frais au 1 844 500-HILO (4456).

6.8.3. La Participation au Projet spécial est facultative. Le refus de fournir les renseignements personnels demandés n’entraîne aucune conséquence autre que l’impossibilité de participer au Projet spécial.

6.9 Durée

6.9.1. Les présentes conditions sont en vigueur lorsque le Projet spécial débute, soit à compter du 1^er novembre 2023, et se terminent à la fin du Projet spécial, soit au plus tard le 30 avril 2024.

6.9.2. Les obligations en matière de renseignements personnels survivent à l’entente.

6.9.3. À la terminaison de l’Entente, Hydro-Québec traitera les Renseignements personnels conformément à la Loi sur l’accès et à la Politique.

6.10. Participation au Projet spécial

Le Testeur déclare avoir lu et compris la présente entente de participation au Projet spécial d’Hydro-Québec. En tant que Testeur durant le Projet spécial, il accepte les conditions de la présente entente de participation, les Conditions d’utilisation, les risques et les avantages ou inconvénients éventuels qui pourraient en découler, le cas échéant. La présente entente et les Conditions d’utilisation se complètent mutuellement. En cas d’ambiguïté ou de contradiction entre la présente entente et les Conditions d’utilisation, la présente entente prévaut. Cette entente est régie par les lois applicables au Québec. Tout litige ou différend s’y rapportant est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec, dans le district de Montréal.